Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

factu.ma est un outil destiné aux auto-entrepreneurs marocains pour créer des factures, devis et avoirs en dirhams, suivre leurs encaissements et préparer leurs déclarations trimestrielles (IR libératoire et CNSS).

Le Service vous assiste : vous saisissez vos clients, vos prestations et vos paiements ; factu.ma numérote, calcule, organise et signale ce qui doit l'être. Le Service ne se substitue pas à un comptable ni à un conseil juridique ou fiscal, et n'effectue aucune démarche officielle à votre place.

2. Éditeur du service

Le Service est édité par son responsable, dont l'identité complète figure dans les mentions légales. Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez écrire à contact@factu.ma.

3. Accès et compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

Le Service s'adresse aux personnes inscrites ou en cours d'inscription au régime de l'auto-entrepreneur au Maroc. factu.ma n'effectue pas cette inscription, qui se fait sur rn.ae.gov.ma.

4. Limites du service

Les montants, calculs et signaux fournis par factu.ma (IR libératoire, CNSS, plafonds, seuil de retenue à la source, etc.) sont des aides à la décision établies à partir des données que vous saisissez. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une déclaration officielle.

Les déclarations elles-mêmes restent à effectuer par vos soins sur ae.gov.ma. Vous demeurez seul responsable de la vérification de vos chiffres, du contenu des documents que vous émettez et du respect de vos obligations fiscales et sociales. Pour une situation particulière, consultez un comptable.

5. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• n'utiliser le Service que dans le cadre d'une activité licite et conforme à la réglementation marocaine ;
• ne pas tenter de perturber, contourner ou détourner le fonctionnement du Service ;
• assumer la responsabilité du contenu des documents que vous créez et partagez.

6. Tarification

Le Service est gratuit pendant la période de lancement, sans carte bancaire. Si un modèle payant est introduit ultérieurement, vous en serez informé à l'avance et pourrez décider de poursuivre ou non l'utilisation du Service.

7. Propriété intellectuelle et vos données

Le Service, sa structure, son code et ses éléments graphiques restent la propriété de factu.ma. Les données que vous saisissez (clients, documents, paiements) vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis les paramètres.

8. Disponibilité et responsabilité

factu.ma met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Le Service est fourni « en l'état ».

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de factu.ma ne saurait être engagée pour les conséquences d'une déclaration erronée, d'un retard, d'une perte de données imputable à un tiers, ou de toute décision prise sur la base des informations fournies par le Service. Il vous appartient de conserver vos propres sauvegardes via la fonction d'export.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Résiliation

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment depuis les paramètres. La conservation de vos documents comptables et fiscaux relevant de votre responsabilité (voir la politique de confidentialité), le Service vous invite à exporter vos données avant la fermeture. La suppression définitive intervient après un délai de 30 jours à compter de votre demande, période durant laquelle vous pouvez l'annuler. factu.ma peut suspendre ou résilier un compte en cas d'utilisation abusive ou contraire aux présentes conditions.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. En cas de modification substantielle, vous en serez informé. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux compétents du Maroc.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions : contact@factu.ma.