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Client étranger et seuil de 80 000 MAD : la retenue de 30 % s'applique-t-elle ?

Dernière vérification : 29 septembre 2026Publié et maintenu par factu.ma

Cette retenue de 30 % vise uniquement les prestations de services. Si votre activité est uniquement commerciale, industrielle ou artisanale, cette retenue ne vous concerne pas ; si elle est mixte, seules vos prestations de services sont prises en compte pour cette retenue.

Le seuil s'apprécie client par client, sur l'année : jusqu'à 80 000 MAD de prestations de services avec un même client, cette retenue ne s'applique pas ; au-delà, la partie qui dépasse est soumise à une retenue à la source de 30 %, opérée par le client.

Pour une entreprise établie à l'étranger, sans établissement au Maroc, nous n'avons pas trouvé dans les sources consultées comment cette retenue doit être mise en œuvre lorsque ce client ne l'opère pas. Dans ce cas, faites confirmer le traitement par la DGI ou un professionnel avant de déclarer.

Si une entité établie au Maroc vous règle, ce n'est pas le cas traité ici. Ici, le payeur est l'entreprise étrangère elle-même.

Un exemple concret

Vous encaissez dans l'année 120 000 MAD de prestations de services auprès d'une même entreprise établie à l'étranger, sans établissement au Maroc.

  • Les 80 000 premiers MAD restent soumis au taux normal de l'auto-entrepreneur.
  • Les 40 000 MAD au-delà forment le surplus visé par la retenue de 30 %. Lorsque cette retenue est opérée, la note circulaire n° 733 illustre ce cas en retirant ce surplus de la base soumise au taux normal.
  • Si ce client n'opère pas la retenue, c'est le traitement de ces 40 000 MAD qui est à faire confirmer.

Ce que disent les textes

L'article 42 bis du Code général des impôts, qui détermine la base imposable de l'auto-entrepreneur, dispose :

« Toutefois, lorsque le chiffre d'affaires annuel au titre des prestations de service réalisées, pour le compte d'un même client, dépasse quatre-vingt mille (80 000) dirhams, le surplus est soumis à l'impôt sur le revenu, par voie de retenue à la source opérée par ledit client au taux prévu à l'article 73 (II-G-8°) ci-dessous. »

Cette retenue concerne l'impôt sur le revenu, pas la TVA. Le taux de 30 % est fixé par l'article 73-II-G-8°, qui renvoie à la définition du surplus donnée par l'article 45 bis-II. La note circulaire n° 733 de la DGI le qualifie de « taux libératoire » : la retenue solde l'impôt sur le revenu dû sur ce surplus.

L'article 157-II précise que cette retenue « doit être opérée, pour le compte du Trésor, par les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ». Celui qui l'opère la verse au Trésor (article 174-V) et déclare les rémunérations versées (article 151-IV).

De votre côté, la note circulaire n° 733 indique que l'imprimé de déclaration de l'auto-entrepreneur est complété, depuis le 1er janvier 2023, par « des indications relatives au chiffre d'affaires annuel au titre des prestations de services réalisées pour le compte du même client, dont le montant dépasse 80 000 dirhams ».

Le traitement retenu par factu.ma

Dans les sources consultées, nous n'avons trouvé ni exception explicite pour une entreprise établie à l'étranger sans établissement au Maroc, ni disposition indiquant que l'auto-entrepreneur doit lui-même effectuer la retenue lorsque le client ne l'opère pas.

Au-delà de 80 000 MAD de prestations de services dans l'année avec un même client établi à l'étranger, faites confirmer le traitement par la DGI ou un professionnel avant de déclarer.

factu.ma maintient actuellement ce surplus dans son estimation, au taux normal de 1 %. C'est un choix de l'application : aucune disposition consultée ne confirme explicitement que ce taux est le traitement fiscal applicable à ce surplus.

Cette lecture porte sur les sources listées en fin de page, et non sur l'ensemble de la doctrine administrative ou de la jurisprudence.

Ce que fait factu.ma

Dans factu.ma, le seuil de 80 000 MAD est suivi par client et par année civile, sur les prestations de services uniquement, à partir des montants encaissés — pour un paiement reçu en devises, à sa date de rapatriement au Maroc.

  • Pour un client enregistré comme établi au Maroc, factu.ma suppose que la retenue est opérée : le surplus est retiré de l'estimation et la retenue attendue est affichée.
  • Pour un client établi à l'étranger, le montant du surplus figure dans le détail du calcul.

Guide : clients à l’étranger et rapatriement

Sources

Sources vérifiées le 29 septembre 2026. Les textes fiscaux évoluent : si vous lisez cette page longtemps après cette date, revérifiez.

Questions liées

À garder en tête

Ces réponses présentent les textes que nous avons consultés et, lorsque c'est nécessaire, le fonctionnement retenu par factu.ma. Elles ne remplacent pas un avis adapté à votre situation. En cas de doute ou d'enjeu important, vérifiez auprès d'un professionnel ou de l'administration compétente — voir aussi nos conditions d'utilisation.

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