Facture payée en plusieurs fois : que déclarer chaque trimestre ?
Dernière vérification : 28 juillet 2026Publié et maintenu par factu.ma
Chaque versement compte pour la période où vous l'avez reçu. Les encaissements d'une même facture peuvent donc se répartir sur deux, trois déclarations — ou plus.
Vous ne déclarez pas le solde par avance : chaque versement suivant comptera pour la période où vous le recevrez.
Un exemple concret
Vous finalisez en février une facture de 60 000 MAD. Le client verse un premier paiement de 20 000 MAD en mars, puis le solde de 40 000 MAD en mai.
- Déclaration du T1 : 20 000 MAD.
- Déclaration du T2 : 40 000 MAD.
La facture ne change pas : même pièce, même numéro, même montant. Ce sont les encaissements qui se répartissent. Une partie qui reste impayée n'est pas déclarée tant qu'elle n'est pas encaissée.
Ce que disent les textes
L'article 82 bis du Code général des impôts prévoit que l'auto-entrepreneur déclare, selon l'option choisie, mensuellement ou trimestriellement son « chiffre d'affaires encaissé ». Pour une facture payée en plusieurs fois, chaque versement compte donc pour la période où il est encaissé — le mois ou le trimestre, selon votre option. L'article 73-III fixe les taux sur ce même chiffre d'affaires encaissé.
Ce que fait factu.ma
Enregistrez chaque paiement à sa date réelle : factu.ma le rattache automatiquement à la période correspondante.
Sources
- Article 82 bis du Code général des impôts — déclaration périodique du chiffre d'affaires encaissé (édition 2026)
- Article 73-III du Code général des impôts — taux appliqués au chiffre d'affaires encaissé
Sources vérifiées le 28 juillet 2026. Les textes fiscaux évoluent : si vous lisez cette page longtemps après cette date, revérifiez.
Questions liées
À garder en tête
Ces réponses présentent les textes que nous avons consultés et, lorsque c'est nécessaire, le fonctionnement retenu par factu.ma. Elles ne remplacent pas un avis adapté à votre situation. En cas de doute ou d'enjeu important, vérifiez auprès d'un professionnel ou de l'administration compétente — voir aussi nos conditions d'utilisation.
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